Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION / TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES / CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
Article L4312-5 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 5
Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, le conseil régional établit son règlement budgétaire et financier.
Le règlement budgétaire et financier de la région précise notamment :
1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
2° Les modalités d'information du conseil régional sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 21 juin 2016, n° 1604109
[…] — la préparation puis l'adoption du BP 2016 se sont déroulées conformément d'une part aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales (articles L. 4311-1, L.4312-1 à L.4312-5 ,R 4312-1 et R.4312-3 et d'autre part au règlement budgétaire et financier de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; les requérantes ne démontrent pas en quoi les conseillers régionaux n'auraient pas obtenu tous les éléments nécessaires à la compréhension du BP 2016 ; la référence au montant de 4,7M d' euros est mentionnée page 24 dans le chapitre « économie, paragraphe D, tourisme et thermalisme, point 2 aménagement touristique ;
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