Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION / TITRE IV : COMPTABILITÉ / CHAPITRE II : Comptable de la région
Article L4342-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 201 (V)
Sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le comptable de la région est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil régional.
Commentaires • 5
demande étant à la place simplement soumis à une procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 120-1-1. […] L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. […] A compter du 1er janvier 2016, les règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 s'appliquent sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. […] [↩] Ainsi que par les articles L. 2343-1, L. 3342-1 et L. 4342-1 du CGCT pour les comptables des communes, départements et régions. [↩]
Lire la suite…Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de mise en œuvre de l'article 8-VII du code des marchés publics. […] Aussi, dans un contexte de recherche de mutualisation, il apparaît indispensable de garantir la sécurité juridique des groupements d'achat. […] Les articles L. 2343-1, L. 3342-1 et L. 4342-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article 18 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (abrogeant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, dont son article 11) interdisent, sauf autorisation législative spécifique, […]
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cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020442398&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales et l'article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […] Sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, […] lequel dispose […] idSectionTA=LEGISCTA000021286365&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20161029">L. 4342-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales et l'article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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