Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX / CHAPITRE Ier : Les délégations de service public
Article R1411-2-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2009
Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 24
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante, à l'issue du choix du délégataire, publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis d'attribution conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.
Commentaires • 2
1. Les modèles d'avis d'intention de conclure et d'attribution des conventions de DSP ont été fixés par un arrêté du 15 septembre 2010Accès limité
marches-publics.legibase.fr · 7 janvier 2018
2. Code 2011 des marchés publicsAccès limité
Le Moniteur · 16 septembre 2011
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.