Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX / CHAPITRE Ier : Les délégations de service public
Article R1411-2-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 24
Commentaires • 13
[…] Considérant qu& […] #8217;article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales et n'a pas observé, avant de le signer, un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de l'avis prévu par cet article et la date de conclusion du contrat, ainsi que ceux qui ont engagé un référé précontractuel, lorsque l'autorité délégante n'a pas respecté l'obligation de suspendre la signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 du code de justice administrative ou ne s'est […]
Lire la suite…L'article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante publie au bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie, relatif à son intention de conclure la délégation de service public.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] 39-08-015-01 […] R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales un avis d'intention de conclure la délégation ; qu'en réalité, le recours de la société GDF Suez Energie Services vise en réalité à contester le choix de l'attributaire par la commune de B-Y ; qu'une telle contestation n'a pas sa place dans le référé précontractuel qui a pour objet de lutter contre les comportements restreignant la mise en concurrence ; […] Article 1 er : La requête de la société GDF Suez Energie Services est rejetée.
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[…] 39-08-015-01 39-08-015-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux MACROBUTTON HtmlResAnchor articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section » ; […] qu'enfin aux termes de l'article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales : « Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 décembre 2012, n° 1101370
[…] Code PCJA : 39-02-02-01 […] que l'autorité délégante a méconnu les dispositions de l'article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles de l'article L. 551-4 du code de justice administrative ;
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