Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL / Section 4 : Contentieux de l'élection
Article L4133-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 5
Commentaires • 2
[…] L'assemblée plénière du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes s'est réunie le 29 septembre 2017. Elle a décidé à cette occasion, en application des dispositions de l'article L. 4133-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de renouveler intégralement les membres de sa commission permanente. […] Vous êtes bien compétent pour connaître de ce contentieux électoral en premier et dernier ressort, en application des dispositions combinées des articles L. 4133-9 du CGCT et L. 361 du code électoral. Le tribunal administratif de Lyon a donc bien fait de vous renvoyer la protestation électorale de M. B.... On ne peut pas dire que celle-ci soit très précise ni très riche – elle a été formée sans le concours d'un avocat. Mais elle appuie très exactement là où cela fait mal.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En deuxième lieu, aux termes de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral, applicable aux présentes opérations électorales en vertu des dispositions combinées des articles L. 4133-9 du code général des collectivités territoriales et L. 335 du code électoral : « Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc ». […]
Lire la suite…- Élections à la commission permanente d'un conseil régional·
- Opérations électorales au sein d'une assemblée délibérante·
- Élections à la commission permanente du conseil régional·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Possibilité de procéder à un second vote·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Élections et référendum·
- Élections régionales·
- Élections diverses·
- Commission permanente
2. Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 23 mai 2011, 340973
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4133-9 du code général des collectivités territoriales : « L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers régionaux » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 361 du code électoral : « Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la région devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux » ;
Lire la suite…- 4132-17 et l·
- Élections à la commission permanente du conseil régional·
- Collectivités territoriales·
- Organisation de la région·
- Élections et référendum·
- Commission permanente·
- Élections régionales·
- Organes de la région·
- 4132-18 du cgct)·
- Conseil régional
[…] – les conclusions de M. […] Aux termes de l'article L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales : « Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, […] aux termes de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral, applicable aux présentes opérations électorales en vertu des dispositions combinées des articles L. 4133-9 du code général des collectivités territoriales et L. 335 du code électoral : « Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc ».
Lire la suite…