Article R2333-121 du Code général des collectivités territoriales

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales : « Le régime des redevances susceptibles d'être perçues par les communes, […] aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement codifié à l'article R. 2333-121 du code précité : « La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil municipal dans la limite d'un plafond fixé au 1erjanvier 2010 à 30 euros par kilomètre de réseau, […]

[…] — que les montants réclamés sont disproportionnés au regard des avantages retirés de l'occupation du domaine public et fixés en méconnaissance des dispositions de l'article 1 er du décret du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l'Etat à raison de l'occupation du domaine public par des ouvrages de services d'eau et d'assainissement et de celles de l'article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales ; qu'il en résulte que les redevances en cause ne sauraient excéder, pour l'année 2010, un montant de 30 euros par kilomètre de réseau et 2 euros par mètre carré d'emprise au sol, pour les ouvrages bâtis non linéaires ;