Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION / TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES / CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
Article R4313-3 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 2 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1785 du 31 décembre 2009 - art. 1
Les états annexés aux documents budgétaires en application du dernier alinéa de l'article L. 4313-2 sont :
1° Les tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;
2° La présentation de l'état des dépréciations et des provisions ;
3° La présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
4° La présentation de l'équilibre des opérations financières ;
5° La présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
6° La présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
7° La présentation des engagements donnés et reçus ;
8° La présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
9° L'état du personnel ;
10° La liste des organismes de regroupement dont la région est membre ;
11° La liste des établissements ou services créés par la région ;
12° Le tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et indirectes ;
13° L'état présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.
Ce dernier document est joint au seul compte administratif.