Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX / CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics
Article R1415-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 - art. 6
I. ― Les dispositions du présent chapitre régissant les collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics locaux.
II. ― La collectivité territoriale qui se propose de conclure un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur à 5 186 000 € HT fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin.
III. ― Pour la détermination du montant mentionné au II, est pris en compte l'ensemble des produits prévisibles de l'exécution de la concession, incluant le cas échéant la valeur des installations et fournitures que la collectivité territoriale se propose de mettre à la disposition du concessionnaire.
La collectivité territoriale ne peut se soustraire à l'application des règles de publicité et de mise en concurrence en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des contrats autres que celles prévues à l'alinéa qui précède. Lorsque l'opération envisagée peut être réalisée par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
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[…] Par une lettre du 8 mars 2017, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que, en tant qu'elle approuve le principe d'un projet de parc éolien, […] toutefois, ce contrat, qui comporte le versement d'un loyer par la société Monts du Forez à la communauté de communes, n'est ni un contrat de concession de travaux publics au sens de l'article 1415-1 du code général des collectivités territoriales ni même, d'ailleurs, un marché ou une délégation de travaux publics, […]
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[…] Considérant que, par un avis d'appel public à la concurrence envoyé le 2 janvier 2013, la communauté urbaine de Bordeaux a lancé une procédure de passation d'un contrat, sur le fondement des articles L. 1415-1 et R. 1415-1 du code général des collectivités territoriales, en vue de l'attribution d'une concession de travaux publics pour la construction et l'exploitation d'une grande salle de spectacles de 10 000 places, à Floirac ; que le groupement 4A, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2013, n° 1317149
[…] 39-08-015-01 […] la XXX a lancé une consultation en vue de l'attribution du droit à la rénovation, à l'occupation et à l'exploitation du Pavillon Gabriel situé sur les Champs Elysées, au terme de l'autorisation d'occupation du domaine public dont bénéficie jusqu'au 14 décembre 2013 la société Potel et Chabot ; que cette consultation était régie par les articles L. 1415-1 et suivants et R.1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux concessions de travaux ; que les candidats s'engageaient à exploiter un établissement à usage de salons de réception de prestige au rez-de-chaussée et à l'étage et d'un studio d'enregistrement avec salle de spectacle en sous-sol ; […]
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