Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX / CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics
Article R1415-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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Version29/04/2010
Entrée en vigueur le 29 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 27, v. 2.0 ()
La collectivité territoriale choisit librement les modalités de publicité adaptées aux contrats de concession de travaux publics d'un montant inférieur au seuil fixé au II de l'article R. 1415-1, en fonction des caractéristiques du contrat, et notamment de son montant et de la nature des travaux en cause.
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