Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE Ier : CRÉATION / CHAPITRE UNIQUE
Article L5311-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/2010
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 27
Tout projet d'extension du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées.A défaut d'avis favorable de chacun de ces conseils municipaux, le projet d'extension ne peut être proposé à nouveau aux conseils municipaux des communes concernées qu'à l'issue d'un délai de dix-huit mois. En cas de nouvel avis défavorable d'un des conseils municipaux, la décision est prise par décret en Conseil d'Etat.
Tout projet de création d'une opération d'intérêt national, visée à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme et située dans le territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle, est soumis à la procédure prévue à l'alinéa précédent.
Tout projet de création d'une opération d'intérêt national, visée à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme et située dans le territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle, est soumis à la procédure prévue à l'alinéa précédent.
Commentaires • 3
Dalloz · 10 septembre 2010
Le Moniteur · 23 juillet 2010
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 7 janvier 2013, 347401, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5311-4 du code général des collectivités territoriales : « Tout projet d'extension du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées. […]
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La commune ne peut en outre utilement soutenir que le décret aurait dû respecter la procédure prévue à l'article L. 5311-4 du code général des collectivités territoriales ___________________________________________________________________________6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuel es doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intel ectuel e. Par ail eurs, toute redif usion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […]
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