Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L3311-2 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
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[…] la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, article 35 notamment le décret n°2022-1084 du 29 juillet 2022 Voir notamment les articles D. 2311-15-1, L. 2311-1-1, L. 3311-2 et L. 4310-1 du CGCT. Soit le calendrier à […] #8242; juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr J'aime ça :
Lire la suite…[…] la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, article 35 notamment le décret n°2022-1084 du 29 juillet 2022 Voir notamment les articles D. 2311-15-1, L. 2311-1-1, L. 3311-2 et L. 4310-1 du CGCT. Soit le calendrier à […] resize=513%2C285&ssl=1" alt="" width="513" height="285"> Il s'agit d'un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mars 2010, n° 1000856
[…] c'est-à-dire sans accord conjoint de l'Etat une politique en matière d'Z ; qu'en effet ce sont les communes et leurs groupements, par les offices publics de l'Z qui sont compétents pour définir les objectifs de réalisation des logements locatifs sociaux en vertu des dispositions combinées de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 13 décembre 2000 (art. 64) ; que pour les projets du XXX, […] ce, alors même que l'article L. 3311-2 du code général des collectivités territoriales ne permet même pas au conseil général de déléguer à son président l'octroi de subventions ;
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[…] la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, article 35 notamment le décret n°2022-1084 du 29 juillet 2022 Voir notamment les articles D. 2311-15-1, L. 2311-1-1, L. 3311-2 et L. 4310-1 du CGCT. Soit le calendrier à […] #8242; juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr J'aime ça :
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