Article D2333-82-2 du Code général des collectivités territoriales

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Entrée en vigueur le 25 décembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017 - art. 3

Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations. La déclaration est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

La déclaration et le versement mensuels sont effectués auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques.

Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs :

– dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme électronique ;

– dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et les appareils mentionnés à l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure.

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Entrée en vigueur le 25 décembre 2017
1 texte cite l'article

Commentaire1


1TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux - Déclaration et paiement des prélèvements
BOFiP · 31 mars 2021

En application de l'article D. 2333-82-2 du CGCT, la déclaration est déposée dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, et notamment de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), par le 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI. […] […] En application de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le prélèvement progressif et le prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public, mentionnés respectivement dans le BOI-TCA-PJC-10-20 et le

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Décision1


1Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 23 février 2024, n° 2102675
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales : " Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations. […]

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