Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
Article L1711-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2011
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Version17/11/2013
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Version27/11/2021
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V)
Les articles L. 1424-1 à L. 1424-50 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
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