Article L2564-54 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version31/03/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 31 mars 2011 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2572-53 (VT)

Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Est créé par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

Les articles L. 2322-1 et L. 2322-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2012

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