Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER / CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte / Section 4 : Finances communales / Sous-section 1 : Budget et comptes

Article L2564-19 du Code général des collectivités territoriales

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Version31/03/2011

Version01/01/2012

Version23/02/2014

Version02/03/2017

La référence de ce texte après la renumérotation du 2 mars 2017 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2564-19-1 (V)

Entrée en vigueur le 23 février 2014

Modifié par : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 11

Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

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Entrée en vigueur le 23 février 2014
Modifié par :	LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 11

Sortie de vigueur le 2 mars 2017
Transféré par :	LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 11

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