Article L2564-19 du Code général des collectivités territoriales

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Version01/01/2012
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Version23/02/2014
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Version02/03/2017

Entrée en vigueur le 2 mars 2017

Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 11

Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune.

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Entrée en vigueur le 2 mars 2017

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