Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER / CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte / Section 2 : Organisation de la commune / Sous-section 4 : Information et participation des habitants
Article L2564-17 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2011
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2
Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2143-3 :
1° Les mots : " 5 000 habitants " sont remplacés par les mots : " 10 000 habitants " ;
2° Les mots : " au conseil départemental consultatif des personnes handicapées " sont supprimés.
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