Article L2564-9 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2011
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Version01/01/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 31 mars 2011 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2572-8 (VT)

Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Est créé par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

I.-Les articles L. 2123-17 à L. 2123-18-1, L. 2123-18-3, L. 2123-19, L. 2123-20, L. 2123-22 à L. 2123-24-1 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 2123-18 :

1° Les mots : " fonctionnaires de l'Etat " sont remplacés par les mots : " fonctionnaires de Mayotte " ;

2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

III et IV (Abrogés)

V.-Pour l'application des articles L. 2123-23 à L. 2123-24-1, après les mots : " l'article L. 2123-20 " sont ajoutés les mots : " tel que rendu applicable aux communes de Mayotte par le I et le III de l'article L. 2572-8 ".

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Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2012

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