Article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales

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Entrée en vigueur le 23 mars 2014

Modifié par : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 37

Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 41

I. - Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis :

- soit, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV du présent article ;

- soit selon les modalités prévues aux II à VI du présent article.

II. - Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d'accord, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la composition de l'organe délibérant est établie par les III à VI selon les principes suivants :

1° L'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en fonction du tableau fixé au III, garantit une représentation essentiellement démographique ;

2° L'attribution d'un siège à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l'ensemble des communes.

III. - Chaque organe délibérant est composé de conseillers communautaires dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous.

POPULATION MUNICIPALE DE L'ÉTABLISSEMENT public de coopération intercommunale à fiscalité propre

NOMBRE

de sièges


De moins de 3 500 habitants


16


De 3 500 à 4 999 habitants


18


De 5 000 à 9 999 habitants


22


De 10 000 à 19 999 habitants


26


De 20 000 à 29 999 habitants


30


De 30 000 à 39 999 habitants


34


De 40 000 à 49 999 habitants


38


De 50 000 à 74 999 habitants


40


De 75 000 à 99 999 habitants


42


De 100 000 à 149 999 habitants


48


De 150 000 à 199 999 habitants


56


De 200 000 à 249 999 habitants


64


De 250 000 à 349 999 habitants


72


De 350 000 à 499 999 habitants


80


De 500 000 à 699 999 habitants


90


De 700 000 à 1 000 000 habitants


100


Plus de 1 000 000 habitants


130

Ce nombre peut être modifié dans les conditions prévues aux 2°, 4° ou 5° du IV.

IV. - La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :

1° Les sièges à pourvoir prévus au tableau du III sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

2° Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au 1° du présent IV se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du III ;

3° Si, après application des modalités prévues aux 1° et 2° du présent IV, une commune obtient plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant :

- seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses conseillers communautaires à la moitié des sièges de l'organe délibérant, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;

- les sièges qui, par application de l'alinéa précédent, se trouvent non attribués sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée ;

4° Si, par application des modalités prévues aux 1° à 3° du présent IV, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges au sein de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des 1° à 3° du présent IV, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux ;

4° bis Dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sont attribués en supplément, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, aux communes ayant bénéficié de la répartition des sièges prévue au 1° du présent IV, 20 % de la totalité des sièges, répartis en application des 1° et 2° du même IV.

5° En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.

V. - Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, si les sièges attribués sur le fondement du 2° du IV excèdent 30 % du nombre de sièges définis au deuxième alinéa du III, 10 % du nombre total de sièges issus de l'application des III et IV sont attribués aux communes selon les modalités prévues au IV. Dans ce cas, il ne peut être fait application du VI.

VI. - A l'exception des communes de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l'application des III et IV. Cette décision est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale.

Pour les communautés urbaines et les métropoles, cette décision peut fixer pour une commune un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges de l'organe délibérant.

VII. - Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale par application des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux I, IV et VI du présent article s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. L'acte de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Sortie de vigueur le 23 juin 2014
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1Communautés de communes et d’agglomération : l’illégalité de l’accord local sur la répartition des sièges équivaut à une absence d’accord
www.seban-associes.avocat.fr · 8 février 2022

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3Visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité
SW Avocats · 4 février 2021

Dans son premier article, le texte proposait de réformer les règles régissant la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, en prévoyant que l'attribution des sièges, dans le cadre du scrutin proportionnel, se fasse à l'arrondi supérieur. […] Cette nouvelle rédaction de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales permettrait donc de corriger ces déséquilibres. […] Celui-ci a donc été amendé pour in fine, dans sa version adoptée par le Sénat, aboutir à la modification de l'article L. 5211-40 – imposant à tous les EPCI à fiscalité propre la création d'une conférence des maires, […]

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1Tribunal administratif de Rennes, 11 juin 2014, n° 1401615
Annulation

[…] Considérant qu'à l'issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Dirinon pour l'élection du conseil municipal et des délégués de la commune à la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas, trois candidats ont été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires ; que, toutefois, par arrêté du 3 octobre 2013 pris en application de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet du Finistère a fixé à deux le nombre de conseillers délégués de la commune ; que, par suite, c'est à tort que M. […]

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2Tribunal administratif de Melun, 22 avril 2014, n° 1403134
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[…] 5. Considérant qu'à l'issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Choisy-en-Brie pour l'élection du conseil municipal et des conseillers communautaires, un conseiller communautaire a été proclamé élu en surnombre par rapport au nombre de sièges à pourvoir tel que fixé par arrêté préfectoral pris en application de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; que par suite, l'élection en qualité de conseiller communautaire de M me X Y Z A, dernier élu de la liste, doit être annulée ;

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3Tribunal administratif de Limoges, 2 juillet 2014, n° 1400804
Annulation

[…] Y X ; que, toutefois, par arrêté du 15 octobre 2013 pris en application de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet de l'Indre a fixé à vingt-sept le nombre de sièges de conseillers communautaires à la communauté de communes Cœur de Brenne et en a prévu la répartition entre les onze communes membres, dont la commune de Martizay ; que cet arrêté fixe à quatre le nombre de conseillers de la commune de Martizay ; que c'est, par suite, à tort que M. […]

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