Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION / CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu / Section 1 : Limites territoriales
Article L4122-1-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 3
I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.
II. – (abrogé)
III. – La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
Dans cet état du droit, les limites des régions résultaient de dispositions de forme législative : celles de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui inscrivaient les régions dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux. Certes, nous l'avons dit, il existait des dispositions législatives prévoyant la possibilité de modifier les limites des régions par décret : voyez le dernier alinéa de l'article L. 4122-1 du CGCT, ainsi que les articles L. 4122-1-1 et L. 4123-1 du même code. […] La procédure générale de modification des limites des régions, définie par l'article L. 4122-1 du CGCT, requérait quant à elle l'intervention du
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 72-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République : « La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, […] demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence ». Aux termes de l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction, […] Enfin, aux termes de l'article L. 4122-1-1 du même code, alors en vigueur : « I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander, […]
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[…] Le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, auquel avait été transmis une pétition signée par 105 000 électeurs inscrits sur les listes électorales des communes du département, tendant à ce que soit inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du conseil départemental la question de l'organisation d'une consultation sur la modification, sur le fondement de l'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales, des limites territoriales des régions Bretagne et Pays de la Loire, par inclusion du département de la Loire-Atlantique dans le territoire de la région Bretagne, n'était pas tenu d'inscrire cette question à l'ordre du jour du conseil départemental.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 21 décembre 2022, n° 1910731
[…] Si le département de la Loire-Atlantique fait valoir que, par rapport du 3 décembre 2018, le président du conseil départemental a saisi cette assemblée pour qu'elle délibère sur la faculté de demander une modification des limites régionales sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales, ce qu'elle a décidé de ne pas faire par délibération du 17 décembre 2018, […]
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La loi du 16 janvier 2015 prévoit un droit d'option pour les départements qui souhaiteraient se rattacher à une autre région dont ils sont limitrophes, mais exige des délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés (art. 3 de la loi modifiant l'article L4122-1-1 CGCT).
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