Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION / CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départements qui la composent
Article L4124-1 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 8
I. ― Une région et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.
Lorsque le territoire concerné comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, les comités de massif concernés sont consultés sur le projet de fusion. Leur avis est réputé favorable s'ils ne se sont pas prononcés à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la notification, par le représentant de l'Etat dans la région, des délibérations du conseil régional et des conseils généraux intéressés.
II. ― Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de fusion recueille, dans chacun des départements concernés, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l'article LO 1112-3, au second alinéa de l'article LO 1112-4, aux articles LO 1112-5 et LO 1112-6, au second alinéa de l'article LO 1112-7 et aux articles LO 1112-8 à LO 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article.
III. ― La fusion de la région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est décidée par la loi, qui détermine son organisation et les conditions de son administration.
Commentaires • 6
En effet, avec l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme territoriale et du nouvel article L. 4124-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il était possible d'envisager la fusion d'une région et des ses départements en une collectivité territoriale unique. […] Mais l'article L. 4124-1 du CGCT pose une seconde condition : il faut que l'ensemble des voix pour la fusion représente au moins 25 % des électeurs inscrits sur les listes électorales. La participation et la mobilisation des citoyens seront donc déterminantes. […] Mais le plus dur sera déjà fait…
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[…] C'est sur le fondement de l'article L4124-1 CGCT, introduit par la loi du 16 décembre 2010, que les électeurs alsaciens ont été appelés à se prononcer, le 7 avril 2013, à l'initiative des trois collectivités concernées, sur le projet de création d'un Conseil d'Alsace, collectivité unique qui devait remplacer les deux départements du Bas-Rhin et Haut-Rhin et la région d'Alsace.
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