Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 6 : Dispositions financières / Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
Article L5211-40-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 62
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l'article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.
Commentaires • 16
Pour mémoire, selon les dispositions de l'article L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales, « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l'article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine ». […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 28 juin 2022, n° 2002707 - 2002711
[…] 6. Par une délibération n° CC-200731-A6 du 31 juillet 2020, prise en application des dispositions précitées de l'article L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire de la CARA a défini les modalités de représentation des communes membres de cet établissement au sein de ses commissions de travail et de réflexion. Cette délibération prévoit, d'une part, « la participation des Conseillers municipaux des communes membres aux commissions de travail et de réflexion de la Communauté d'agglomération Royan
Lire la suite…- Commission·
- Conseil municipal·
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L'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, de même, pour les syndicats que « II. – Les conditions d'éligibilité, […] L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral, ainsi que celles prévues pour les élections au conseil communautaire par l'article L. 46 du même code. […] Afin de simplifier les relations entre les communes et les intercommunalités, l'article L. 5211-40-1 du CGCT, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, […]
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