Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VII : Métropole / Section 4 : Dispositions financières / Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole
Article L5217-18 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 12
Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées l'année précédant la création de la métropole par la région ou le département à l'exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
Les périodes de référence et les modalités d'évaluation des dépenses engagées par la région ou le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à la majorité des deux tiers des membres de la commission mentionnée à l'article L. 5217-15.
A défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes, hors fonds européens et hors fonds de concours, figurant dans les comptes administratifs du département ou de la région et constatées sur une période de dix ans précédant la date du transfert, à l'exception de celles relatives à la voirie pour lesquelles la période prise en compte pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert.
A défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées figurant dans les comptes administratifs du département ou de la région et constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 76. Considérant que l'article 43 réforme les dispositions législatives relatives à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé métropole ; que son paragraphe I modifie les articles L. 5217-1 à L. 5217-18 du code général des collectivités territoriales et supprime l'article L. 5217-19 ;
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2. Tribunal administratif de Nice, 11 février 2016, n° 1600248
[…] il appartient à cette dernière de poursuivre jusqu'à son terme l'exécution du contrat d'autant plus que la procédure de délégation se fonde sur un contrat de concession signée en 2011 entre la commune et l'Etat ; l'article L. 5211-5 III 3 ème alinéa du code général des collectivités territoriales qui dispose que l'établissement de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert, […] les requérants ne peuvent pas utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions transitoires prévues par l'article L. 5217-18 du code général des collectivités territoriales qui visent exclusivement à déterminer les conditions de fonctionnement du bureau de la Métropole ; […]
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales : « Les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service » ; 2. […] Considérant que l'article 18 de la loi déférée modifie l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la définition des contrats de partenariat ; qu'en particulier, […] que son paragraphe I modifie les articles L. 5217-1 à L. 5217-18 du code général des collectivités territoriales et supprime l'article L. 5217-19 ; 77.
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