Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VII : Métropole / Section 2 : Compétences
Article L5217-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 12
Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées à titre obligatoire visées au I et au 1 des II et III de l'article L. 5217-4 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres, le département, la région et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application de l'article L. 5217-5. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
Les biens et droits visés à l'alinéa précédent sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.
Les biens et droits appartenant au patrimoine de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé en application de l'article L. 5217-5 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.
A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel transfert, le président du conseil de la métropole, le président du conseil général, le président du conseil régional et des présidents d'organe délibérant d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission élit son président en son sein.
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
La métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées à titre obligatoire visées au I et au 1 des II et III de l'article L. 5217-4, aux communes membres, au département, à la région, à l'établissement public de coopération intercommunale supprimé en application de l'article L. 5217-5 et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application du même article L. 5217-5, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa et transférés à la métropole en application des deuxième à cinquième alinéas du présent article, ainsi que pour l'exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Commentaires • 3
Dans le cadre de ce litige, une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée, visant les dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. Le président de la 1ère chambre du tribunal vous la renvoie. […] - d'une part, que le législateur prévoie de façon suffisamment précise les conditions du transfert (voir Cons. const., décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, Loi de réforme des collectivités territoriales, à propos de l'article 12 de la loi insérant un article L. 5217-6 dans le CGCT prévoyant les conditions du transfert de dépendances du domaine public des collectivités territoriales aux métropoles nouvellement créées) ;
Lire la suite…− L'article 5 pose les principes selon lesquels le conseil général « est composé de conseillers territoriaux » (article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales − CGCT) et que le conseil régional « est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région » (article L. 4131-1 du CGCT). – L'article 6 renvoi à un tableau annexé la fixation du tableau du nombre de conseillers territoriaux par département. […] L'article L. 5217-2 du CGCT fixe les modalités de création des métropoles. […] L'article L. 5217-3, prévoit que, comme la communauté d'agglomération ou la communauté urbaine, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Aux termes toutefois de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : « I.-La communauté urbaine exerce de plein droit, […] procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de compétences à la communauté urbaine. ». Aux termes du I de l'article L. 5217-4 du même code : « La métropole exerce de plein droit, […] Enfin, l'article L. 5217-6 dudit code dispose : « … Les biens et droits appartenant au patrimoine de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé en application de l'article L. 5217-5 sont transférés à la métropole en pleine propriété… La métropole est substituée de plein droit, […]
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[…] le marché liant le Groupement requérant au Département était entièrement achevé et les travaux reçus ; qu'elle entend préciser, par ailleurs, bien que la totalité des textes et notamment l'article servant de base à l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes l'imposent, qu'en cas de transfert de compétence entre deux personnes publiques, le contractant doit être avisé ; que, contrairement au terme de l'article L. 5217-6 du code général des Collectivités territoriales qui précise « Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 30 octobre 2014, 13MA01094, Inédit au recueil Lebon
[…] d'autre part, qu'aux termes du III de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, […] de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. » ; qu'aux termes de l'article L. 5217-4 II de ce code, dans sa rédaction applicable : « 1. […] que l'article L. 5217-6 de ce code dans sa rédaction applicable dispose : « … Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées à titre obligatoire visées au I et au 1 des II et III de l'article L. 5217-4 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres, […]
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Or, en vertu des dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'organisation des transports urbains constitue une compétence obligatoire des communautés d'agglomération. […] Ces dispositions prévoient elles-mêmes un renvoi, puisqu'il en découle que le retrait s'effectue « dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19 ». […] L. 5215-28 du CGCT ; en cas de création d'une métropole, art. L. 5217-6). […]
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