Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43
Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées mentionnées au I de l'article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
Les biens et droits mentionnés au premier alinéa du présent article sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.
Les biens et droits appartenant au patrimoine de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transformé en application de l'article L. 5217-4 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.
A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel transfert, le président du conseil de la métropole et des présidents d'organe délibérant d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission élit son président en son sein.
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires.
La métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées, aux communes membres et à l'établissement public de coopération intercommunale transformé en application de l'article L. 5217-4, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés à la métropole en application du présent article ainsi que, pour l'exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L. 321-1 à C. urb., art. L. 321-13) sont, conformément au I de l'article 1040 du code général des impôts (CGI), exonérées des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879 du CGI. […] dès lors que ces sociétés agissent en tant que concessionnaires de l'opération d'aménagement, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public (CGI, art. 1042, III). […] L. 5217-1). L'article L. 5217-2 du CGCT prévoit que l'État peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. […]
Lire la suite…Un aménagement supplémentaire des compétences prévues au b) du 2° du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a été décidé, par l'article 76 de la loi n° 2017-257 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, en matière de création, […] la compétence voirie peut être exercée jusqu'au 1er janvier 2020 par les communes. À compter du 1er janvier 2020, elle devient une compétence obligatoire de la métropole. […] L'élaboration du schéma d'ensemble de la voirie relève du domaine de compétences exclusif du conseil de la métropole et ne peut pas être déléguée par celui-ci aux conseils de territoire (II de l'article L. 5218-7 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. […] Aux termes de l'article L. 5217-2 de ce code, […] Aux termes de l'article L. 5217-5 du même code : « Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées mentionnées au I de l'article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. () La métropole est substituée de plein droit, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association Aqua Synchro Pennois et à la métropole Aix-Marseille-Provence.
[…] ont institué, par délibérations des 29 septembre 2017 et 5 octobre 2018, en application des dispositions de l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article L. 5217-2 du même code : « I. – La métropole exerce de plein droit, […] aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires () ». Aux termes de l'article L. 5217-5 de ce code : « Les biens et droits appartenant au patrimoine de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transformé en application de l'article L. 5217-4 sont transférés à la métropole en pleine propriété. ».
[…] l'article L. 5211-5 III 3 ème alinéa du code général des collectivités territoriales qui dispose que l'établissement de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert, […] les requérants ne peuvent pas utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions transitoires prévues par l'article L. 5217-18 du code général des collectivités territoriales qui visent exclusivement à déterminer les conditions de fonctionnement du bureau de la Métropole ; […] dans ces conditions et en application de l'article L.5217-5 du code général des collectivités territoriales la commune de Villefranche-sur-Mer avait compétence pour signer le contrat contesté ;
Dans une décision de 2014, le Conseil d'Etat avait indiqué que s'il résulte des dispositions de L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le transfert de compétences à l'EPCI implique le transfert des biens, […] la commune de Vitrolles soutenait que la demande de la société présentée à son encontre était mal dirigée dans la mesure où elle avait transféré sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales à la Métropole le 1er janvier 2018 et que ce transfert avait entrainé de plein droit le transfert des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de cette compétence en application de l'article L. 5217-5 du CGCT. […] En effet, […]
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