Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VII : Métropole / Section 2 : Compétences
Article L5217-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 12
La métropole est substituée de plein droit aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus en totalité dans son périmètre.
Lorsque le périmètre d'une métropole inclut une partie des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes sont retirées de plein droit de cet établissement public. Leur retrait entraîne la réduction du périmètre de ce dernier. La métropole est, pour l'exercice de ses compétences, substituée de plein droit à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
Commentaires • 3
[…] L'article L. 5217-5 du CGCT prévoit que les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. […] Mutations exonérées […] Il en est de même des acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux par les syndicats mixtes dits « fermés » (Code général des collectivités territoriales [CGCT], art. L. 5711-1) et, lorsqu'ils ne comprennent effectivement que des entités mentionnées au § 90, par les syndicats mixtes dits « ouverts » (CGCT, art. L. 5721-2).
Lire la suite…Un aménagement supplémentaire des compétences prévues au b) du 2° du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a été décidé, par l'article 76 de la loi n° 2017-257 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, en matière de création, d'aménagement et d'entretien de voirie. […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Aux termes toutefois de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : « I.-La communauté urbaine exerce de plein droit, […] procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de compétences à la communauté urbaine. ». Aux termes du I de l'article L. 5217-4 du même code : « La métropole exerce de plein droit, […] Enfin, l'article L. 5217-6 dudit code dispose : « … Les biens et droits appartenant au patrimoine de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé en application de l'article L. 5217-5 sont transférés à la métropole en pleine propriété… La métropole est substituée de plein droit, […]
Lire la suite…- Communauté urbaine·
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[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence au regard, d'une part, des dispositions combinées du e) du 2° du I de l'article L. 5217-5 et de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, des articles L. 5211-1 et L. 2121-29-du même code ;
Lire la suite…3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 24 janvier 2019, 17MA01601 - 18MA00448, Inédit au recueil Lebon
[…] – ce que compte tenu de la substitution de la métropole Toulon Provence Méditerranée à la commune de Toulon pour l'exercice de la compétence « entretien de la voirie » et des droits et obligations qui y sont liés en application de l'article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales, les conclusions indemnitaires de M me A… doivent être regardées comme dirigées contre la métropole Toulon Provence Méditerranée.
Lire la suite…- Dommages sur les voies publiques terrestres·
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Dans une décision de 2014, le Conseil d'Etat avait indiqué que s'il résulte des dispositions de L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le transfert de compétences à l'EPCI implique le transfert des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de ces compétences ainsi que les droits et obligations qui leur sont attachés, ces dispositions n'avaient toutefois « ni pour objet ni pour effet d'inclure les créances qui résultent de contrats […] […] En effet, elle a rappelé que le transfert à la Métropole des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application de l'article L. 5217-5 du CGCT ne s'étendait pas aux créances qui résultent de contrats conclus par la commune et venus à expiration avant le transfert.
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