Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VII : Métropole / Section 2 : Compétences
Article L5217-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43
La métropole est substituée de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la transformation est mentionnée à l'article L. 5217-1.
La substitution de la métropole à l'établissement public de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-41.
Commentaires • 2
[…] Ainsi, les dispositions de l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales ont prévu que parmi les biens affectés, à la date de promulgation de cette loi, par les communes, les EPCI et le département au fonctionnement des services d'incendie et de secours, […] dont nous avons rappelé la teneur, notamment les dispositions des articles L. 1424-1, L. 1424- 12 et L. 1424-35 du CGCT. […] L. 5215-20, 5° du CGCT) et des métropoles (art. L. 5217-4, I, 5°), en renvoyant aux « conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ».
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Aux termes toutefois de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : « I.-La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, […] un décret en Conseil d'Etat, pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend notamment des maires et des conseillers généraux, procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de compétences à la communauté urbaine. ». Aux termes du I de l'article L. 5217-4 du même code : « La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, […]
Lire la suite…- Communauté urbaine·
- Métropole·
- Côte·
- Ville·
- Justice administrative·
- Assurance maladie·
- Voirie·
- Méditerranée·
- Préjudice·
- Coopération intercommunale
[…] — les travaux de confortement incombent, en tout état de cause, à la Métropole Nice Côte d'Azur en application de l'article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Métropole·
- Ville·
- Maire·
- Côte·
- Collectivités territoriales·
- Propriété privée·
- Voie publique·
- Police municipale·
- Application
3. Tribunal administratif de Nice, 19 novembre 2013, n° 1201751
[…] 2. Il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la Métropole Nice Côte d'Azur, venant aux droits et obligations tant de la communauté urbaine Nice Côte d'Azur que, en tout état de cause, en application des dispositions du II de l'article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales, du département des Alpes-Maritimes en ce qui concerne l'obligation de réparer les préjudices liés à la présence ou à l'aménagement des routes départementales situées dans le périmètre de la Métropole Nice Côte d'Azur. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de la Métropole Nice Côte d'Azur tendant à ce que la société Spada la garantisse de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.
Lire la suite…- Métropole·
- Côte·
- Justice administrative·
- Communauté urbaine·
- Collectivités territoriales·
- Dispositif de signalisation·
- Tribunaux administratifs·
- Dommage·
- Causalité·
- Condamnation
L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales créés par le paragraphe I de l'article 12 ainsi que le paragraphe III de cet article 12), celles relatives à l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et à l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (articles 22 et 24) et celles relatives à la catégorie d'EPCI dénommée métropole (art. L. 5217-1 du CGCT dans sa rédaction résultant du paragraphe I de l'article 43). […] . 3611-1 à L. 3663-8. 30 Article L. 3611-1 inséré dans le CGCT par l'article 26 de la loi déférée. 31 Article L. 3621-2 inséré dans le CGCT par l'article 26. […] Et, […]
Lire la suite…