Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VII : Métropole / Section 1 : Création
Article L5217-3 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 12
Commentaires • 3
L'article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction actuellement en vigueur prévoit le transfert des attributions de police suivantes : En matière d'assainissement : les maires transfèrent au président de l'EPCI dont ils sont membres et compétent en la matière la possibilité d'édicter des règlements de police en matière d'assainissement (
Lire la suite…[…] L'article 12 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a créé une nouvelle catégorie d'établissements publics : la métropole. Les dispositions relatives à la création d'une métropole ont été codifiées aux articles L. 5217-1 à L. 5217-3 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 9 juin 2015, n° 1504210
[…] Ils soutiennent que l'urgence est constituée en raison de l'incertitude créée par l'illégalité de cet arrêté ainsi que par la destabilisation du marché immobilier lillois qu'elle entraîne ; que sur le fond, il été pris par une autorité incompétente ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article L.5217-3 du code général des collectivités territoriales, de l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 2, alinéa 8 du décret du 5 novembre 2014, de l'arrêté du 10 novembre 2014 et de l'avis du 25 novembre 2014 ;
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De même, s'agissant des pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre l'incendie, notons que les Présidents des Métropoles détiennent, par principe, les pouvoirs de police en la matière (article L.5217-3 du CGCT).
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