Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 80
Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.
Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant.
L'article 27 de la loi engagement et proximité (n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) est ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-39-2ainsi rédigé : « Art. […] L. 5211-39-2. – En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5-1 A, […] Voici ce texte précis… très précis…. […] Vigilance donc… Voici ce texte : Article 1 Après l'article D. 5211-18-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 80 de la loi engagement et proximité, n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dont nous continuons le décorticage point par point, il est à noter que le rapport sur la mutualisation, incluant le schéma de mutualisation, en intercommunalité à fiscalité propre, passe d'obligatoire à facultatif par modification de l'article L. 5211-39-1 du CGCT.
Lire la suite…[…] — la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ; […] Dans la mesure néanmoins, où ni les dispositions du code général des collectivités territoriales, ni aucun autre texte n'impose que, à la date à laquelle le conseil municipal habilite son maire à engager la procédure de retrait de la commune d'un établissement public de coopération intercommunale prévue à l'article L. 5211-19 de ce code, d'une part, […] d'autre part, l'exigence de procédure prévue à l'article L. 5211-39-1 du même code soit déjà satisfaite, aucun des moyens invoqués par le préfet des Alpes-Maritimes n'est, en l'état de l'instruction, […]
[…] 54- 01 -04-02-02 C […] - le code général des collectivités territoriales ; […] avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L . 1612-2. […] Considérant qu'en se bornant à invoquer la circonstance que le choix d'une convention de mise à disposition au titre de l'article L. 5211 -4- 1 du CGCT ou d'une convention de service commun au titre de l'article L. 5211 -4-2 du CGCT a des incidences significatives sur les modalités de remboursement par la commune bénéficiaire du service mis à disposition prévue par l'article […]
[…] sur les dispositions de l'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes […] La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a créé l'article L. 5211-39-1 du CGCT, entré en vigueur au moment des élections municipales et communautaires suivantes en 2014. […] L'article L.5211-39-1 précité précise d'ailleurs que l'avancement de sa réalisation doit faire l'objet d'une communication du président de l'EPCI à fiscalité propre à son organe délibérant chaque année. […]
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