Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
Article L1111-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 3
1° Les délégations de compétence sont organisées dans le cadre de la convention territoriale d'exercice concerté prévue au V de l'article L. 1111-9-1 ;
2° La participation minimale du maître d'ouvrage, prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 1111-10, est fixée à 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques ;
3° A l'exception des opérations figurant dans le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région, les projets relevant de ces compétences peuvent bénéficier de subventions d'investissement et de fonctionnement soit de la région, soit d'un département.
II. ― La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives :
1° A l'aménagement et au développement durable du territoire ;
2° A la protection de la biodiversité ;
3° Au climat, à la qualité de l'air et à l'énergie ;
4° Au développement économique ;
5° Au soutien de l'innovation ;
6° A l'internationalisation des entreprises ;
7° A l'intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports ;
8° Au soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche.
III. ― Le département est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à :
1° L'action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique ;
2° L'autonomie des personnes ;
3° La solidarité des territoires.
Il est consulté par la région en préalable à l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'Etat et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire.
IV. ― La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle a transféré ses compétences est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives :
1° A la mobilité durable ;
2° A l'organisation des services publics de proximité ;
3° A l'aménagement de l'espace ;
4° Au développement local.
V. ― Les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l'exercice des compétences mentionnées aux II à IV sont débattues par la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111-9-1.
Commentaires • 44
D'une part, elle est autorité organisatrice de la mobilité régionale, sur le fondement de l'article L. 1231-3 du code des transports, et chargée à ce titre de l'organisation ou de la contribution au développement des services de mobilités dont le ressort territorial dépasse celui d'une autorité organisatrice de la mobilité locale. […] D'autre part, […] en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des autorités organisatrice de la mobilité locale, sur le fondement des articles L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales et L. 1215-1 du code des transports.
Ces compétences sont déclinées au niveau des différents modes de transport. […] Ainsi, […]
Lire la suite…D'une part, elle est autorité organisatrice de la mobilité régionale, sur le fondement de l'article L. 1231-3 du code des transports, et chargée à ce titre de l'organisation ou de la contribution au développement des services de mobilités dont le ressort territorial dépasse celui d'une autorité organisatrice de la mobilité locale. […] D'autre part, […] en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des autorités organisatrice de la mobilité locale, sur le fondement des articles L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales et L. 1215-1 du code des transports.
Ces compétences sont déclinées au niveau des différents modes de transport. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] 6. Considérant qu'aucune disposition législative, notamment pas l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, ni aucune disposition réglementaire, n'imposait de procéder, préalablement à l'intervention du décret attaqué, à une consultation des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en plus de la consultation du conseil général requise par l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ; que les requérants ne peuvent, par suite, soutenir que le décret attaqué serait entaché sur ce point d'un vice de procédure ;
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[…] Considérant que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose désormais que : « le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ; que selon l'article L. 1111-9 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles: « (…) Le département est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, […]
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 6 juillet 2023, n° 22/03403
[…] Vu les articles 1246 à 1252 du Code civil, Vu les articles L.142-4, L. 229-26, L. 333-1, L. 333-2-1, L. 371-3, R. 229-51 du Code de l'environnement Vu les articles L.1111-2, L. 1111-9, L. 2212-2, L. 2122-22, 16°, L. 4251-1, L. 4251-2 du Code général des collectivités territoriales Vu les articles L. […]1-1 et suivants du Code de l'urbanisme Vu la Charte de l'environnement,
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