Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE VIII : Dispositions d'application
Article L4438-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/2010
Entrée en vigueur le 9 décembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 6 (V)
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.