Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE VI : Avances et emprunts

Article L3336-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2011

Version30/12/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2011 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L3335-1 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 124

Les articles L. 2336-1 à L. 2336-3 sont applicables au département.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par :	LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 124

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Échéance Budgétaire 2012 Et Contexte Économique

Mlle Sophie Joissains, du group UMP, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 9 février 2012

En effet, l'article 31 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que, par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, […] le ministre de l'économie et des finances peut accorder des avances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme (articles L. 2336-2 du CGCT pour les communes, L. 3336-1 du CGCT pour les départements et L. 4333-1 du CGCT pour les régions).

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes