Code général des collectivités territoriales / Partie législative / SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE

Article L6500 du Code général des collectivités territoriales

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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 168 (V)

L'Etat verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d'autonomie.
Son montant est fixé à 90 552 000 € pour l'année 2011. Il évolue à compter de 2012 comme la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L. 1613-1. La dotation annuelle fait l'objet de versements mensuels.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par :	LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 168 (V)

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 23, renuméroté article 75, modifie l'article L6500 Code général des collectivités territori...

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome III, Annexe 31, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 23, renuméroté article 75, modifie l'article L6500 Code général des collectivités territori...

La mission est affectée par deux mesures sortantes et une mesure entrante. Le programme 123 Conditions de vie outre-mer connaît une mesure de périmètre. La dotation globale d'autonomie au bénéfice de la Polynésie française, imputée sur l'action 6 Collectivités territoriales et destinée à couvrir les charges liées, pour cette collectivité d'outre-mer, aux déséquilibres d'ordre économique provoqués par l'arrêt des activités du centre d'expérimentation du Pacifique, est désormais financée par prélèvement sur les recettes de l'État (PSR), comme le prévoit l'article 23 du projet de loi de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome I, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 23, renuméroté article 75, modifie l'article L6500 Code général des collectivités territori...

Lors de sa réunion du 27 septembre 2019, la commission a entendu M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, sur les avis du Haut Conseil relatifs aux projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. M. le président Éric Woerth. Mes chers collègues, en ce début d'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, j'ai une pensée pour Jacques Chirac et sa famille – et je crois pouvoir m'exprimer au nom de l'ensemble de notre commission. Il peut paraître décalé de parler du budget à l'heure où les Français sont en deuil d'un … Lire la suite…

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