Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement / Sous-section 3 : Dotation d'aménagement / Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale
Article L2334-22-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 195 (V)
La troisième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux dix mille premières communes de moins de 10 000 habitants ou mentionnées au I de l'article L. 2334-22-2, parmi celles éligibles au moins à l'une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale, classées en fonction décroissante d'un indice synthétique.
Cet indice synthétique est fonction :
a) Du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ;
b) Du rapport entre le revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune. Le revenu pris en considération est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.
L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a et b en pondérant le premier par 70 % et le deuxième par 30 %.
Le montant attribué à ces communes au titre de cette fraction est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 2334-22.
A compter de 2023, l'attribution au titre de cette fraction d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.
Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
Les sommes nécessaires sont prélevées sur la fraction mentionnée au premier alinéa du présent article.
Commentaires • 8
modifie le périmètre d'éligibilité et des modalités d'attribution de l'aide en faveur des communes rurales éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) prévue par l' article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ou leurs EPCI gérant un service de cantine scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles.
Lire la suite…Les modalités de calcul de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) sont prévues à l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement publie également, chaque année, des notes d'information décrivant dans le détail la manière dont l'ensemble des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sont calculées. En ce qui concerne la DSR cible, les règles d'éligibilité et de calcul n'ont pas varié en 2018, par rapport à 2017.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 13 février 2024, n° 2001473
[…] Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du recensement de la population, […] à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et de celles qui bénéficient de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-22-1 du même code, […]
Lire la suite…- Commune·
- Logement social·
- Justice administrative·
- Construction·
- Habitation·
- Recours contentieux·
- Carence·
- Réalisation·
- Objectif·
- Annulation