Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 1 : Service des pompes funèbres / Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
Article R2223-23-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-983 du 10 mai 2017 - art. 2
Le règlement national des pompes funèbres prévu à l'article L. 2223-20 est constitué par les dispositions des articles R. 2223-24 à R. 2223-33, R. 2223-40 à R. 2223-55-1, R. 2223-67 à R. 2223-72, R. 2223-75 à R. 2223-79, R. 2223-88 à R. 2223-95 et R. 2223-132.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CADA, Avis du 31 décembre 2017, Mairie de Cabestany, n° 20174210
[…] La commission observe que les dispositions des articles R2223-23-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui prévoient l'obligation pour les opérateurs funéraires de remettre aux familles des défunts des devis comportant un certain nombre d'informations, n'ont pas pour objet d'autoriser la divulgation du document sollicité. La commission émet donc un avis défavorable.
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