Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER / CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte / Section 1 : Dispositions générales
Article R2564-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2011
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Version15/06/2014
Entrée en vigueur le 15 juin 2014
L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte.
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