Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE / TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ / CHAPITRE III : Recettes

Article R3543-2 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2011

Version09/07/2017

Entrée en vigueur le 9 juillet 2017

Modifié par : Décret n°2017-1143 du 6 juillet 2017 - art. 1

Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 2017
Modifié par :	Décret n°2017-1143 du 6 juillet 2017 - art. 1

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