Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE / TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ / CHAPITRE III : Recettes
Article R3543-5 du Code général des collectivités territoriales
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Version31/03/2011
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 3
Les articles R. 3334-16 à R. 3334-22 et l'article R. 3443-3 ne sont pas applicables à Mayotte.
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