Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte
Article R4437-2 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 4
I. – Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code :
1° Le livre Ier, sauf les dispositions mentionnées au présent chapitre ;
2° Le titre III du livre II ;
3° Au livre III :
a) Le chapitre Ier du titre Ier ;
b) Les articles R. 4312-1 à R. 4312-3 et les articles R. 4312-5 à R. 4312-9 ;
c) Le titre II ;
d) Les chapitres Ier, III et IV du titre III et les sections 2 et 3 du chapitre II du même titre ;
e) Le titre IV ;
4° Au livre IV :
a) Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du titre III ;
b) Les articles R. 4432-1 à R. 4432-7, R. 4432-13 et R. 4432-14 ;
c) La section 2 du chapitre IV du titre III.
II. – Les articles R. 4313-1 à R. 4313-4 sont applicables à Mayotte sous les réserves suivantes :
1° Pour l'application à Mayotte du 6° de l'article R. 4313-2, la référence à l'article L. 4332-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-6 ;
2° Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article R. 4313-3, les mots : " des dépréciations et ” sont supprimés.