Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte
Article R4437-6 du Code général des collectivités territoriales
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Version31/03/2011
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 4
Les articles R. 3123-1, R. 3123-3 à R. 3123-8 et R. 3123-20 à R. 3123-22 sont applicables aux présidents et aux membres du conseil économique, social et environnemental de Mayotte et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.
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