Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE / TITRE UNIQUE / CHAPITRE UNIQUE
Article D1711-3 du Code général des collectivités territoriales
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Version31/03/2011
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-346 du 28 mars 2011 - art. 1
Le comité local est convoqué par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du comité local dix jours au moins avant la date de la réunion.
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