Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE / TITRE UNIQUE / CHAPITRE UNIQUE
Article D1711-5 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-346 du 28 mars 2011 - art. 1
Les fonctions de rapporteur du comité local sont assurées par le secrétaire général de la préfecture ou son suppléant.
Le secrétariat du comité local est assuré par les services de la préfecture.
Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.
Le comité local peut demander communication de tout document au préfet du Département de Mayotte, au président du conseil général ou aux maires.
Le comité local adopte un règlement intérieur.