Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE Ier : Principes généraux / Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 / Sous-section 1 : Dispositions comptables et financières applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Article D1611-16 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version13/05/2011
>
Version17/12/2015
>
Version14/10/2022
Entrée en vigueur le 13 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-511 du 10 mai 2011 - art. 1
Les dispositions de la présente section fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application du II ou III de l'article L. 1611-7.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
(2) Sauf exception, notamment quand l'un des cocontractants est un mandataire de la personne morale de droit public (cf. articles L. 1611-7 et D. 1611-16 à 26 du Code général des collectivités territoriales). […]
Lire la suite…