Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fiscales
Article R3334-24 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 13 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 - art. 1
Les versements des attributions sont effectués mensuellement par le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements. Chaque versement correspond au douzième du montant total de reversement dont peut bénéficier chaque collectivité. Les douzièmes sont versés dans les mêmes conditions de délai et d'ajustement que celles prévues à l'article L. 3332-1-1 en matière d'avances de fiscalité.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2012, 350710, Inédit au recueil Lebon
[…] le département de la Seine-Saint-Denis ne conteste pas l'ensemble des dispositions du décret du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements mais seulement celles du 19° de l'article 1 er de ce décret fixant les modalités d'application de l'article L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales, […] que cette requête doit donc être regardée comme tendant uniquement à l'annulation pour excès de pouvoir du 19° de l'article 1 er du décret attaqué qui insère les articles R. 3334-23 et R. 3334-24 dans le code général des collectivités territoriales ;
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