Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 4 : Autres polices
Article L2213-32 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 77
Commentaires • 18
L'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales a placé sous l'autorité du maire la police administrative spéciale de la DECI. La responsabilité de la suffisance et de la disponibilité en eau pour la lutte contre les incendies incombe donc entièrement aux élus (parfois au président de l'EPCI), qui mettent en place des schémas communaux adaptés. Cette responsabilité est donc assumée par les maires qui ont décelé plusieurs problématiques qui méritent une réponse de l'État.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. ». Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ». […]
Lire la suite…- Incendie·
- Permis de construire·
- Communauté d’agglomération·
- Maire·
- Urbanisme·
- Défense·
- Justice administrative·
- Sécurité publique·
- Collectivités territoriales·
- Construction
[…] En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ». […]
Lire la suite…- Incendie·
- Certificat d'urbanisme·
- Maire·
- Défense·
- Ouvrage public·
- Alimentation en eau·
- Service public·
- Tribunaux administratifs·
- Certificat·
- Collectivités territoriales
3. Cour administrative d'appel, 3ème chambre - formation à 3, 6 juin 2023, n° 20NC03380
[…] Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ». […]
Lire la suite…- Incendie·
- Service·
- Eaux·
- Commune·
- Sinistre·
- Responsabilité·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Dommage·
- Faute
Depuis 2011, « le maire assure la défense extérieure contre l'incendie » sur le fondement de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales et donc « l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin ». Cette compétence est lourde de conséquences budgétaires pour les communes, comme le relevait un rapport d'information publié en 2021 par les sénateurs Maurey et Montaugey. En effet, les maires n'ont souvent pas les ressources nécessaires pour financer la défense incendie.
Lire la suite…