Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie
Article L2225-2 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 77
Commentaires • 12
[…] Une troisième base juridique, fragile, consiste à s'appuyer aussi sur les compétences communales au titre du service public de défense extérieure contre l'incendie (DECI) au titre de l'article L. 2225-2 du CGCT… non sans fragilités.
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Lire la suite…Décisions • 19
[…] 2. En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ». Aux termes de l'article L. 2225-1 du même code : « La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin. […]
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[…] Aux termes de l'article 1er de la loi du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe : « Il est créé, le 1er septembre 2021, […] Nord Grande Terre, Riviera du Levant et Nord Basse-Terre ; 2° La région de Guadeloupe ; 3° Le département de la Guadeloupe () III. […] les compétences suivantes : 1° Eau et assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues aux articles L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 dudit code () VIII. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 27 juin 2023, 21BX02865, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ». Aux termes de l'article L. 2225-1 du même code : « La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin. […]
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- Certificat d'urbanisme·
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- Collectivités territoriales
[…] Une troisième base juridique, fragile, consiste à s'appuyer aussi sur les compétences communales au titre du service public de défense extérieure contre l'incendie (DECI) au titre de l'article L. 2225-2 du CGCT… non sans fragilités.
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