Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE II : Police municipale
Article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 78
Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.
Commentaires • 49
La servitude d'émondage et de coupe de l'article 673 du code civil protège, quant à elle, de l'envahissement des branches et des racines de la plantation voisine. […] L'ensemble des prescriptions édictées aux articles 671 à 673 du code civil a un caractère supplétif. […] La prévention des chutes d'arbres anciens, hauts ou fragilisés relève plutôt de la police administrative générale, dont le maire est chargé sur le territoire de sa commune, en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Il revient au premier chef au département, en qualité de propriétaire de la voie, d'intervenir au titre de son obligation d'entretien prévue à l'article L.131-2 du code de la voirie routière (CVR). […] incluant les routes départementales, en vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le maire dispose d'une action spécifique pour préserver la sécurité des usagers de la croissance de la végétation d'un terrain privé. […] L'article L. 2212-2-2 du CGCT prévoit ainsi que « dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] III. ' Sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et L. 114-2 du code de la voirie routière et de la procédure mise en 'uvre au titre de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, lorsque l'entretien des abords des équipements du réseau n'est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption du service, le maire peut transmettre, au nom de l'Etat, une mise en demeure au propriétaire, en informant l'exploitant concerné de celle-ci. […]
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[…] 49-02-04 […] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la mise en demeure préalable ne leur a pas été adressée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales ; la commune ne peut utilement invoquer la jurisprudence Danthony au regard des faits de l'espèce ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 30 avril 2013, n° 1200290
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs » ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. » ;
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Si l'article L2212-2-2 du code général des collectivités territoriales prévoit le modus operandi pour les cas où une personne mise en demeure par le maire ne procède pas à l'exécution des travaux, en pratique, réticence et refus du montant des travaux constituent des points de blocage. […]
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