Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 84
Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévus par l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales peut recevoir de ses membres, pour la réalisation d'équipements ressortissant à la compétence transférée, le versement de subventions d'équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des organes délibérants des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des investissements à réaliser, déduction faite de l'autofinancement et des subventions perçues.
Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'article 84 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 20111 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Il permet aux collectivités territoriales, membres d'un syndicat mixte propriétaire ou gestionnaire d'un port d'inscrire en section d'investissement de leur budget le versement d'une subvention d'équipement. […] Aussi, il l'interroge sur la possibilité de mettre en cohérence la loi, en particulier en étendant les dispositions de l'article 5722-10 du code général des collectivités territoriales, à un syndicat mixte gestionnaire d'un aérodrome.
Lire la suite…Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'article 84 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 20111 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Il permet aux collectivités territoriales, membres d'un syndicat mixte propriétaire ou gestionnaire d'un port d'inscrire en section d'investissement de leur budget le versement d'une subvention d'équipement. […] Aussi, il l'interroge sur la possibilité de mettre en cohérence la loi, en particulier en étendant les dispositions de l'article 5722-10 du code général des collectivités territoriales, à un syndicat mixte gestionnaire d'un aérodrome.
Lire la suite…[…] Par un courrier du 4 septembre 2020, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales en ce que, à la date de la délibération contestée du 15 décembre 2017, […] et non aux syndicats mixtes, relevant des dispositions des articles L. 5721-1 et suivants, et ne pouvant recevoir de leurs membres le versement de fonds de concours que dans les conditions prévues aux articles L. 5722-10 et L. 5722-11 en l'absence de renvoi, par l'article L. 5722-8, […]
[…] — que la présente délibération ne s'inscrit dans aucun des cas de dérogation prévus par le code général des collectivités territoriales ; — qu'en effet, seuls les EPCI à fiscalité propre peuvent verser des fonds de concours à leurs communes membres pour la réalisation ou le fonctionnement d'équipements ; — que seuls les syndicats mixtes visés par les articles L 5212-24, L 5222-8 et L 5722-10 du code général des collectivités territoriales sont autorisés à verser des fonds de concours ; — que le Syndicat en cause n'est concerné par aucune de ces dérogations ; Vu la décision attaquée ;
[…] — la délibération attaquée ne relève pas des dérogations prévues par le code général des collectivités territoriales ; en effet, seuls les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent verser des fonds de concours à leurs communes membres pour la réalisation ou le fonctionnement d'équipements conformément aux articles L. 5214-16, L. 5215-26 et au VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ; en outre, seuls les syndicats mixtes visés par les articles L. 5212-24, L. 5722-8 et L. 5722-10 du code général des collectivités territoriales disposent de la faculté de verser des fonds de concours.
[…] les fonds de concours sont autorisés pour les communautés d'agglomération, les communautés de communes, les communautés urbaines et les métropoles, en vertu des articles L.5216-5, L.5214-16, L.5215-26 et L.5217-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] lorsqu'ils sont autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, conformément à l'article L.5722-8 du CGCT. […] Syndicats mixtes et aménagement des ports : Les fonds de concours sont autorisés entre les membres des syndicats mixtes compétents en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des ports non autonomes, dans le cadre de l'article L.5722-10 du CGCT, […]
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