Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales / Section 1 : Archives

Article D1421-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version27/05/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R1421-1 (T)

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Est créé par : Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3

En application des dispositions de l'article L. 1421-1, les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles R. 212-49 à R. 212-56 et R. 212-62 à R. 212-64 du code du patrimoine.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3

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1. Tribunal administratif de Dijon, 6 mai 2014, n° 1102626

Rejet

[…] ces dispositions, lesquelles ont été codifiées, depuis l'entrée en vigueur le 9 avril 2000 du décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, à l'article D. 1421-1 du code général des collectivités territoriales, imposent l'avis du préfet, et non pas du directeur des archives départementales, « pour tout projet de construction, […]

Maire·
Collectivités territoriales·
Commune·
Archives·
Etat civil·
Mariage·
Sécurité·
Conseil municipal·
Public·
République

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