Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales / Section 1 : Archives
Article D1421-1 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 6 mai 2014, n° 1102626
[…] ces dispositions, lesquelles ont été codifiées, depuis l'entrée en vigueur le 9 avril 2000 du décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, à l'article D. 1421-1 du code général des collectivités territoriales, imposent l'avis du préfet, et non pas du directeur des archives départementales, « pour tout projet de construction, […]
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